Conditions générales de vente

  1.  Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage de toitures, façades, terrasses, vitres et autres supports fournies par l’entreprise Drone Assist’BtP.

Elles sont destinées aux particuliers, professionnels et collectivités locales.

  1. Engagement de l’Entreprise Drone Assist’BtP

Drone Assist’BtP s’engage à réaliser les services proposés par un télépilote professionnel agréé par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), en respectant les réglementations en vigueur des scénarios OPEN A1 -A2-A3 & Spécifique en STS01 et STS02

  1. Refus de Chantier

Drone Assist’BtP se réserve le droit de refuser un chantier si celui-ci est estimé trop risqué ou non conforme aux réglementations en vigueur.

  1. Déclaration des Vols

Un délai de 10 jours peut être nécessaire pour déclarer les vols en préfecture.En cas de conditions météorologiques défavorables, Drone Assist’BtP peut reporter l’intervention autant de fois que nécessaire pour garantir la sécurité et la qualité du service.

  1. Engagement du Client

– Le Client s’engage à libérer l’espace de travail au préalable et garantit un espace minimum de 10m x 10m pour l’intervention.

– La signature du devis par le Client l’oblige à honorer la facture. Un acompte est exigé à la signature du devis, lequel ne sera pas remboursable en cas d’annulation ou pour toute autre raison.

  1. Conditions de Paiement

Le paiement de l’acompte est exigé lors de la signature du devis. Le solde de la facture est dû à la fin des travaux, selon les modalités définies dans le devis.

  1. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles des clients collectées par Drone Assist’BtP sont strictement confidentielles. Elles ne seront ni partagées avec des tiers ni utilisées à des fins autres que la gestion des commandes et la réalisation des prestations. Drone Assist’BtP s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  1. Autorisation de Filmer et de Partager les Interventions

Drone Assist’BtP peut filmer et partager des images ou des vidéos des interventions, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable écrite ou verbal du Client. Cette autorisation sera utilisée uniquement à des fins de communication et de promotion des services de Drone Assist’BtP. Le Client peut à tout moment révoquer cette autorisation par écrit.

9.Fourniture d’eau et d’électricité

  • Responsabilité du client.

Le client s’engage à fournir à ses frais les ressources nécessaires en eau et en électricité pour la réalisation des travaux. Ces installations doivent être conformes aux normes en vigueur et accessibles dès le début du chantier et pendant toute la durée des travaux.

  • Accès aux installations

Le client doit garantir un accès libre et sans interruption aux points d’eau et aux prises électriques situés à proximité de la zone de travail. Toute indisponibilité ou non-conformité des installations pourra entraîner un retard dans l’exécution des travaux, sans que l’entreprise puisse en être tenue responsable.

3.Coûts associés

Les coûts liés à la consommation d’eau et d’électricité durant le chantier sont intégralement à la charge du client. Aucune compensation ou remboursement ne sera accordé par l’entreprise pour ces frais.

4.Défaut de fourniture

En cas de défaut de fourniture des ressources nécessaires par le client, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à ce que les conditions requises soient rétablies. Les éventuels coûts supplémentaires occasionnés par cette suspension seront à la charge du client. 

  1. Responsabilité et Assurance

Drone Assist’BtP souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au cours de l’intervention. Le Client est tenu de signaler à Drone Assist’BtP toute installation ou élément pouvant représenter un danger ou une contrainte pour la réalisation de la prestation.

  1. Réclamations et Litiges

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée à Drone Assist’BtP par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après la fin des travaux. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

  1. Force Majeure

Drone Assist’BtP ne pourra être tenue responsable des retards ou non-exécutions des prestations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Modification des CGV

Drone Assist’BtP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande passée après la modification.

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : juillet 2026 — DRONE ASSIST’BtP, RCS Paris 106 351 018.